Hilal Kozan, pour l’IRPAM
Les relations économiques entre l’Union Européenne et la Turquie sont sans aucun doute au stade le plus avancé des relations entre les deux parties.
Dans la série des accords d’Ankara et du Protocole additionnel signés respectivement en 1963 et 1970, la Turquie a été intégrée à l’Union Douanière en 1995 par la décision 1/95 du Conseil d’Association entre la Turquie et l’Union Européenne comme résultat de l’intensification de ses rapports commerciaux avec l’Union Européenne. Egalement, cette intégration à l’Union Douanière représentait un catalyseur, une étape décisive dans sa perspective d’adhésion totale à l’Union Européenne. En ce sens, intégrer la Turquie dans le marché économique européen, c’était préparer la Turquie à agir d’une seule voix avec l’UE.
Pour ce faire, la décision 1/95 du Conseil d’Association prévoyait de nombreux changements pour rapprocher la législation turque de l’Europe. Depuis, la Turquie s’est aligné sur le tarif douanier commun, y compris sur les régimes préférentiels de l’Union Européenne. Les deux parties ont également rapproché leurs législations douanières et ont procédé à l’assistance mutuelle dans le domaine douanier. Surtout, la Turquie a fait des efforts considérables afin lever les barrières techniques à la libre circulation des biens. Dans ce sens, elle s’est en grande partie alignée à l’acquis communautaire du marché intérieur. Il convient toutefois de mentionner que l’Union Douanière ne couvre pas tous les types de produits. En effet, seuls les produits industriels et les produits agricoles transformés entrent dans le champ d’application de l’accord excluant les produits agricoles et les produits du Charbon et de l’Acier pourtant sujets à des échanges commerciaux colossaux.
Les effets économiques escomptés ont été rapides et drastiques. En moins de 20 ans d’Union douanière, les échanges commerciaux entre l’Union Européenne et la Turquie ont quadruplé. Aujourd’hui, l’Union Européenne est le premier partenaire commercial de la Turquie alors que la Turquie figure au 5e rang des exportations européennes. Bien que le périmètre d’action de l’Union Douanière ne s’applique qu’aux produits industriels et agricoles transformés, il n’en reste pas moins que les échanges commerciaux sont largement dominés par ceux-ci. Au total, le volume des exportations turques vers l’Europe a franchi la barrière des 50 milliards d’euros en 2014. Dans la même veine, le total des exportations européennes vers la Turquie ont avoisiné les 75 milliards d’euros la même année. Ces échanges sont essentiellement composés de machines, d’équipement de transports, de produits chimiques et manufacturiers.
Néanmoins, malgré l’intégration poussée des échanges commerciaux entre les deux parties, nous assistons à l’essoufflement du fonctionnement de l’Union Douanière et des relations commerciales en général. Du moins, des problèmes structurels empêchent l’optimisation des relations économiques entre les parties.
Ces problèmes sont de plusieurs ordres et nécessitent une remise à plat des relations commerciales. D’abord, des mutations profondes secouent l’économie mondiale. La restructuration du commerce international, dont le crédo est désormais l’ouverture et l’interpénétration de toutes les économies, se manifeste par la multiplication des accords de libre-échange entre l’Union Européenne et la Turquie avec le reste du monde dans le but notamment de capter les marchés émergents. En effet, l’Europe afflue vers les géants émergents tels que le Brésil et l’Afrique du Sud alors que la Turquie se retrouve dans la cible des puissances économiques majeures. Par ailleurs, celle-ci a pu opérer une diversification drastique de son économie et s’est engagée dans une quête d’expansion à l’international. Si l’Union Douanière représentait une avancée inédite dans les rapports commerciaux mondiaux des années 1990, elle nécessite aujourd’hui des réformes importantes pour marquer la particularité des relations économiques entre la Turquie et l’Union Européenne. Pour cela, la diversification des produits couverts par l’Union Douanière s’impose. Elle doit notamment s’élargir aux services, aux marchés publics et aux produits agricoles afin de créer une véritable zone de libre circulation des marchandises et des services à l’heure où les négociations d’adhésion avec la Turquie sont officiellement engagées.
L’échec de l’intégration politique, principal moteur à l’instauration de l’Union Douanière, constitue un autre point d’achoppement du fonctionnement actuel de l’Union douanière en particulier. La Turquie a été délibérément écartée du processus décisionnel européen en matière de relations commerciales avec les Etats tiers et des dispositions relatives au marché intérieur dans l’espoir d’une adhésion intégrale à un horizon proche. Toutefois, cette structure a crée une profonde asymétrie entre les deux parties. Dans un élan d’ouverture des économies et la libéralisation du commerce international, l’Union Européenne continue, tous azimuts, de signer des accords de libre-échange avec le reste du monde. Exclue des négociations, la Turquie se trouve dans une position délicate dès lors qu’elle ne parvient pas à conclure un accord sur des termes similaires. Elle souffre de la concurrence déloyale de l’Union Européenne dans l’accès aux marchés étrangers en question alors que les produits étrangers peuvent librement entrer sur le marché turc via l’Union Européenne. Les négociations du TTIP représentent, dans ce sens, un défi majeur pour l’économie turque.
La Commission Européenne a annoncé, le 12 mai 2015, que l’Union Européenne et la Turquie se sont convenues à un accord concernant la modernisation de leur Union Douanière afin « qu’elle soit en phase avec les exigences du XXIe siècle ». L’annonce fait suite aux discussions techniques entre Ankara et Bruxelles débutées depuis un an déjà. Dans une compréhension mutuelle des attentes et des ambitions de chacun, les deux partenaires espèrent ainsi stimuler les relations commerciales en voie d’essoufflement.
Cependant, la Turquie tente de remédier aux pertes économiques engendrées par ses relations commerciales via un regain de protectionnisme commercial. Ainsi de nombreuses mesures non tarifaires et des mesures de défenses commerciales (MDC) se sont accrues de manière exponentielle dans la politique commerciale turque à partir des années 1990. L’utilisation des mesures de défense commerciale (mesures de sauvegardes, mesures anti-dumping et mesures antisubventions) ont été notamment une arme forte, efficace et systématique brandie par la Turquie dès lors que les entreprises et les branches de production nationales furent menacées par les importations.
De la nécessité d’utiliser les instruments de défense commerciale : le cas turc
Si la Turquie a fait connaissance de l’usage des instruments de défense commerciales (IDC) à partir des années 1980, l’intensification des relations commerciales avec l’Union Européenne a provoqué une utilisation massive des IDC au point qu’elles sont aujourd’hui un point de discorde entre la Commission Européenne et le gouvernement turc.
Les instruments de défense commerciale sont autorisés et très strictement encadrés par les règles établies par l’OMC. Elaborés pour faire face à l’imprévu, ils ont pour but de protéger les branches de production nationales qui subissent un préjudice grave en raison de pratiques déloyales ou pour faire face à une augmentation soudaine des importations des entreprises étrangères. Elles sont donc essentiellement l’apanage des marchés émergents qui se trouvent face à l’afflux des capitaux et de produits étrangers. L’article 44 de la décision 1/95 du Conseil d’Association entre la Turquie et l’Union Européenne, autorise le recours à ces mesures aussi bien l’un à l’égard de l’autre partie qu’à destination d’Etat Tiers. Toutefois, le Conseil d’Association est investi du pouvoir de suspendre l’application de ces mesures « à condition que la Turquie ait appliqué les règles relatives à la concurrence, au contrôle d’aides d’Etat, ainsi que les autres dispositions de l’acquis communautaire relative au marché intérieur ». Par ailleurs, cette décision stipule que l’Union Européenne et la Turquie doivent coordonner sinon synchroniser leurs politiques de défense commerciale.
De nombreuses études ont démontrés que l’utilisation des IDC est largement guidée par des facteurs macroéconomiques. La Turquie n’échappe donc pas à ces logiques. Les travaux de Bown et Crowley (2013) nous informent davantage sur le lien de causalité entre les fluctuations économiques en Turquie et son impact sur le nombre de IDC appliqué sur la période 1995-2010. Les auteurs adoptent également une approche comparative entre l’Union Européenne et la Turquie afin de mettre en perspective le degré d’influence des différentes variables sur chacune des entités. Plusieurs résultats émergent de leurs travaux. En dépit de l’injonction de coordonner l’usage des IDC entre les parties, la tendance générale entre 1995-2010 nous montre que les parties ont adopté des parcours opposés. En effet, on note que la Turquie a fait un usage relativement important des IDC dès 1995 alors que la tendance est à l’inverse pour l’Union Européenne qui a sensiblement décru l’application de ces mesures.
Le facteur le plus influent sur l’augmentation des mesures de défense commerciale en Turquie représente l’appréciation de la monnaie nationale. Dès lors que la monnaie nationale gagne en valeur, les produits étrangers représente un coût moindre par rapport aux produits domestiques. Il en va donc naturellement une mesure de défense commerciale pour préserver l’attractivité des produits domestiques et éviter un recours abusif à l’importation de produits étrangers. Par ailleurs, des revirements majeurs au sein des indicateurs macroéconomiques tels que l’augmentation du chômage ou la diminution du PIB par habitant ont également été des facteurs décisifs dans l’usage des mesures de défense commerciale en Turquie.
En parallèle, les auteurs mettent en évidence une plus grande réactivité des IDC turques aux chocs économiques en comparaison à l’Union Européenne. En effet, une déviation d’un point de l’appréciation la monnaie nationale entraine une augmentation de 128% du nombre de produits HS-6 soumis à une enquête pour imposer une mesure de défense commerciale. Ce taux est de 51% pour l’Union Européenne qui semble donc mois réactive aux chocs macroéconomiques.
En effet, depuis 1995, l’Union Européenne a initié peu d’enquêtes visant les exportations turques. Malgré l’ouverture de nombreuses enquêtes contre certains produits turcs, seules trois mesures anti-dumping ont été imposées. Plus précisément, l’Union Européenne a mis en place des mesures anti-dumping contre des câbles et des revêtements en fer et acier entre 2001-2007 et contre des tubes et tuyaux en fer soudés pendant la même période. A l’heure actuelle, une mesure anti-dumping est appliquée contre la Turquie concernant les produits de raccords de tubes et tuyaux en fer et en acier. Si l’Union Européenne ne possède pas de mesures de sauvegardes en cours, elle en a, pourtant, fait usage à l’encontre de la Turquie à plusieurs reprises. On compte, entre autres, les produits en aciers entre 2002-2003 et les produits agricoles tels que les clémentines entre 2004-2007 et le saumon de 2005 à 2008. La valeur totale du commerce affecté par les IDC imposées par l’Union Européenne reste, en revanche, en deçà de celle causées par les mesures turques et s’élève à 500 millions de dollars.
En contrepartie, nous avons assisté à une augmentation exponentielle des enquêtes visant à imposer des mesures de défense commerciale depuis l’ouverture de l’économie turque à l’Europe et au monde.
En effet, le bilan des mesures appliquées indique un recours majoritaire aux mesures antidumping et de sauvegarde. Les mesures antisubventions n’ont été, en revanche, que très rarement utilisées.
La Commission Européenne publie régulièrement un rapport annuel de synthèse des mesures de défense commerciale des Etats tiers contre l’Union Européenne. Selon le rapport publié en 2015, la Turquie se situait à la 5e position après l’Inde, la Chine, les Etats Unies et le Brésil des pays appliquant des IDC en cours. On retrouve donc une symétrie entre le volume d’échanges commerciaux et le recours aux IDC. En décembre 2014, la Commission estimait à 13 le nombre de mesures de défense commerciale initié par la Turquie dont le coût total au commerce entre l’Europe et la Turquie s’élève à 1 milliards de dollars.
Des mesures anti-dumping récurrents et durables : mode d’emploi et aperçu des mesures en cours
La Turquie a intégré l’utilisation des mesures antidumping dans sa législation en 1989 par la Loi de prévention de la concurrence déloyale en matière d’importation. Cette première loi a fait l’objet de plusieurs amendements pour s’aligner sur le Code anti-dumping du Round de Tokyo de l’OMC. La loi n°4412 voté au Parlement, le décret ministériel 99/13482 et le Règlement sur les provisions de défense des importations faisant l’objet d’un dumping sont venus compléter les dispositions législatives en la matière. Membre de l’OMC et signataire de l’Acte final du Round d’Uruguay, la Turquie s’est engagé à appliquer les conditions et les procédures nécessaires pour la conduite des enquêtes et la mise en œuvre des mesures antidumping.
Deux organismes institutionnels font autorité dans l’application d’une mesure antidumping : une autorité administrative indépendante appelée l’Office d’évaluation de la concurrence déloyale en matière d’importation et le Département des enquêtes de dumping et de subvention, rattaché au Premier Ministre. L’Office d’évaluation possède le monopole d’accepter les requêtes, initier et conduire les enquêtes. Quant au Département des enquêtes, elle assiste le travail de l’Office par ses avis et consultations afin de mener à bien le bon déroulement de l’enquête.
La conduite de l’enquête, telle qu’établie par le législateur, se veut une procédure exigeante et comporte plusieurs étapes contraignantes.
L’ouverture d’une enquête se fait suite au dépôt d’une requête de la part des opérateurs économiques du marché turc. En revanche, le porteur de la requête doit représenter au moins 25% de la branche de production nationale supposée affectée. L’Office possède alors 45 jours pour statuer sur la validation ou le rejet de la requête. En cas de validation, toutes les parties intéressées sont personnellement notifiées et l’enquête fait l’objet d’une publication dans le Journal Officiel. La durée maximale de l’enquête est d’un an avec la possibilité de le prolonger pour huit mois en cas de circonstances spécifiques. L’enquête permet d’établir la marge de dumping entre le prix des exportations et la valeur normale (dite valeur locale) et le degré de préjudice causé ou susceptible d’être causé par les importations à la branche de production nationale. Pour cela, de nombreuses variables sont prises en compte. Le volume, la part de marché et l’évolution des prix des importations sont analysés. Les conséquences sur des variables plus implicites de la branche de production nationale telles que le niveau chômage, l’impact sur la fixation des prix et le volume de production sont également pris en compte. L’Office procède à des enquêtes sur place et auditionnent les parties intéressées. Ces auditions sont également l’occasion de négocier un prix d’engagement entre le gouvernement turc et les pays importateurs afin d’éviter une mesure antidumping. Si décision d’appliquer une mesure antidumping, sous forme de droits d’importation, de restrictions quantitatives ou les deux, est prise par le gouvernement turc, il y a majoritairement recours à la règle du droit moindre à savoir des droits d’importations qui sont inférieurs à la marge de dumping. Une mesure antidumping doit prendre fin au plus tard 5 ans après sa date d’imposition. Elle peut néanmoins faire l’objet d’un réexamen après un an de mise en œuvre. Enfin, une enquête de révision peut conduire à un renouvellement de 5 années supplémentaires.
A l’heure actuelle, on dénombre 7 mesures antidumping qui visent directement un ou plusieurs Etats membres de l’Union Européenne. Ces mesures sont généralement appliquées à l’encontre des produits chimiques, manufacturés ou industriels. Toutefois, l’utilisation de l’arme antidumping soulève de nombreuses interrogations sur la manière récurrente, durable et arbitraire dont la Turquie fait usage de cette mesure et ses conséquences potentiellement néfastes sur le commerce avec l’Union Européenne et l’équilibre entre les Etats membres de l’UE.
En effet, la mesure qui a suscitée le plus de débat a été l’application des droits d’importation soumis au Polyvinyle Chloride (PVC) en provenance de huit Etats Membres différents en 2003 : la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Finlande et la Roumanie. La mesure a ensuite été prolongée en 2008 à l’égard de trois Etats membres seulement : l’Allemagne, l’Italie et la Roumanie. Cette dichotomie créée entre deux groupes d’Etats membres a proféré un avantage comparable au premier groupe d’Etats créant de facto une concurrence déloyale entre les Etats membres d’un marché unique pour accéder au marché turc des PVC. Par ailleurs, la mesure a eu des effets déséquilibrés entre les Etats membres affectant 10 millions de dollars de commerce en provenance de la Grèce et la Finlande, à eux seuls.
La Turquie a également engagé des mesures antidumping de grande envergure à l’égard des produits chimiques tel que le mono éthylène glycol en provenance de la Bulgarie en 2010 et du dioctyle phtalate en provenance de la Roumanie en 2010. Ces mesures ont engendrées 28 millions de dollars de pertes dans les importations annuelles turques en 2012.
Plus récemment, la Turquie a conclu deux enquêtes par l’imposition des droits d’importation en 2013 sur les bouilloires en provenance d’Italie et sur du verre flotté transparent d’origine roumaine. Ces deux mesures menacent 15 millions de dollars d’importation annuelle de ces produits.
Dernièrement, des enquêtes ont été initiées en 2013 à l’encontre des revêtements de sols stratifiés d’origine allemande et aux produits en acier laminé à chaud en provenance de la France, la Roumanie et la Slovaquie. Les deux enquêtes ont aussi donné lieu à l’application des droits d’importations.
En somme, en 2012, la valeur totale des produits sujets à des mesures antidumping ou antisubventions s’élevait à 441 millions de dollars.
Des mesures de sauvegardes systématiques aux effets atténués
La Turquie est également une fervente utilisatrice des mesures de sauvegardes. Par sa nature, une mesure de sauvegarde est anti-discriminante. L’Union Européenne n’est donc pas exempte de ces mesures qui visent tous les pays importateurs d’un produit spécifique. La Turquie fait usage des mesures de sauvegardes sous forme de restrictions quantitatives, de droits additionnels ou la combinaison des deux.
Il en ressort clairement qu’en proportion de volume d’échanges commerciaux, l’Union Européenne est une moindre cible des mesures de sauvegardes turques qui sont surtout destinées aux produits chinois. D’après les données de la Banque Mondiale, le montant total des importations européennes affectées par les mesures de sauvegardes turques représentait 200 millions de dollars dans les neuf premiers mois de 2013 sur 50 milliards d’exportations européennes vers la Turquie. La valeur totale des importations vers la Turquie affectées par les mesures de sauvegardes turques, elle avoisinait 1,4 milliards de dollars sur un total 236 milliards de dollars d’exportations annuelles mondiales, toutes origines confondues.
Ces effets atténués sont largement dus aux conditions strictes jointes aux mesures de sauvegardes appliquées par la Turquie. En effet, le gouvernement turc applique régulièrement des seuils de prix à l’importation d’un produit en dessous duquel les exportations étrangères sont interdites. Ces conditions ont pour effet d’empêcher l’entrée sur le territoire turc des produits de moindre qualité notamment en provenance d’Asie de l’Est. Les prix appliqués par les entreprises européennes se trouvent donc généralement bien au-dessus de ce seuil et sont exempte des effets d’une telle mesure. A titre d’exemple, la Turquie a appliqué des mesures de sauvegardes à l’importation des aspirateurs dont le prix est inférieur à 40 dollars l’unité. Cette mesure a naturellement outrepassé les produits européens dont le prix moyen à l’unité (67 dollars) était largement au dessus du seuil de prix fixé. Le même principe s’est retrouvé valable concernant l’importation des motocyclettes ou encore de certains appareils électriques.
Dans son rapport annuel 2014 de synthèse des mesures de défense commerciale des Etats tiers contre l’Union Européenne, la Commission Européenne fait état de sept mesures de sauvegardes qui visent directement un ou plusieurs Etats membres de l’Union Européenne sur le total des 107 mesures de sauvegardes turques.
En Décembre 2012, la Turquie a initié une enquête pour prolonger ses mesures de sauvegardes déjà en cours à l’égard de certains appareils électriques principalement d’origine belge et française. De même, en 2013, le gouvernement turc a décidé de prolonger les mesures de sauvegardes à l’égard des produits de cadres et montures de lunettes en provenance d’Italie, mesures en cours d’application depuis 2008. Il a également prolongé la durée des mesures de sauvegardes contre les produits de voyages et les sacs à main en provenance des Etats membres tels que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume Uni.
En 2011, une nouvelle enquête sur l’importation du polyéthylène téréphtalate a été engagée. Le Conseil des Ministres a conclu à l’imposition d’une augmentation de 7 à 8% des droits de douanes à l’importation du produit. Les pays les plus affectés sont l’Espagne, la Grèce, l’Italie, la République Tchèque, la France et la Belgique.
Plus emblématique encore, la Turquie a initié une enquête sur l’importation de l’acide téréphtalique en janvier 2013. Ce produit chimique principalement produit en Europe est donc directement dirigé contre les importations européennes. Les Etats membres les plus concernés sont la Belgique, l’Espagne, le Portugal et la Pologne. L’enquête a suscité de nombreuses critiques de la part de la Commission Européenne. Dans son rapport annuel 2013 des mesures de défense commerciale des Etats tiers contre l’Union Européenne, la Commission déplore le manque de transparence de l’enquête, l’absence d’éléments preuves suffisants au bien-fondé de la mesure et le laps de temps relativement court de l’enquête. En effet, la Turquie n’aurait pas suffisamment mis en évidence l’augmentation rapide et soudaine des importations de ce produit. Par ailleurs, elle n’aurait pas pris en compte l’évolution positive de la demande locale et les conditions d’importations notamment du prix d’importation. Suites aux pressions, la Commission Européenne est parvenu à abaisser les droits d’importation à un seuil relativement bas (4%) ainsi que la durée de la mesure à 2 ans à compter de juin 2014.
Enfin, trois nouvelles enquêtes ont été initiées en 2014 sur les papiers peints, les téléphones mobiles et des feuilles blanches dont l’issue reste toujours inconnue.
Une utilisation arbitraire des instruments de défense commerciale fortement critiquée par la Commission Européenne
La Commission européenne formule régulièrement ses critiques à l’égard de l’usage arbitraire des IDC par la Turquie dans ses rapports annuels consécutifs. En effet, la Commission critique les faiblesses des autorités turques à établir une analyse pertinente et transparente des liens de causalité entre le volume d’importation d’un produit d’une part et le dommage causé à la branche de production nationale, d’autre part. En autres, lors des enquêtes de mesures de sauvegardes, les autorités turques omettraient de prendre en compte l’augmentation drastique de la demande d’un produit spécifique dans l’analyse de l’augmentation des importations. L’Union Européenne en est donc arriver à déplorer la systématisation et l’opacité des enquêtes de mesures de sauvegardes par le gouvernement turc et le manque d’éléments de preuve pertinente.
Autre caractéristique marquante est la nature des produits visés par les enquêtes. Si tous types de produits font l’objet de mesures de défense commerciale, il est toutefois notable que certaines d’entre elles touchent particulièrement des produits industriels clés qui se situent en amont de la chaine de production. Par exemple, la mesure de sauvegarde imposée au polyéthylène téréphtalate (PET) et la mesure antidumping au Polyvinyle Chloride (PVC) représentent un double danger. Elle menace, d’abord, de décourager les investisseurs européens, et par là le commerce entre l’Europe et la Turquie, d’investir et d’échanger avec un marché où les produits industriels clés ont de fortes probabilité d’être soumis à des mesures de défense commerciale. Surtout, elle met à mal la compétitivité de l’industrie turque avec la fixation de prix relativement élevés.
Il ressort aussi que la Turquie opère une confusion dans l’usage du type de mesures à prendre pour protéger sa production nationale. A titre d’exemple, le gouvernement turc a eu recours à l’utilisation consécutive de deux mesures de défense commerciale visant des pays différents. En effet, en 2006, une mesure antidumping a été engagée à l’égard du polyéthylène téréphtalate (PET) en provenance de pays non européens tels que la Chine, l’Inde, la Malaisie ou la Thaïlande. Après expiration de la mesure en 2011, la Turquie a réengagé la même année une enquête pour imposer une mesure de sauvegarde à l’importation de ce produit ayant dans son viseur, cette fois-ci, les Etats Européens.
La Turquie est également critiquée pour avoir recours à des réexamens et renouvellements arbitraires et quasi-automatiques des mesures de défense commerciale pourtant très strictement encadrée par les règles de l’OMC. Sur les 13 mesures actuellement en cours à l’encontre de l’Union Européenne, 6 ont fait l’objet d’un renouvellement. Ces critiques confortent l’imprévisibilité des mesures initiées par la Turquie. Comme mentionné plus haut, les chocs macroéconomiques sont les principaux facteurs pour l’utilisation des IDC turcs. Toutefois, la Turquie n’a que rarement retirée une mesure dès que ses indicateurs économiques se sont améliorés. Il est donc évident que ces utilisations aléatoires et peu prédictibles des instruments de défense commerciale mettent à mal et renforcent la méfiance des relations commerciales entre l’Union Européenne et la Turquie.
Conclusion
Une plus grande coopération semble donc inévitable pour diminuer les recours aux mesures de défense commerciale par les autorités turques. Comme mentionné plus haut, l’article 44 de la décision 1/95 stipule le retrait de l’usage des mesures antidumping et antisubvention une fois que la Turquie aurait transposé l’acquis communautaire et les règles de concurrence et de contrôle des aides publiques. A ce jour, la Loi sur les Aides Publiques en Turquie demeure inachevé. Les mesures antidumping et antisubventions seront donc encore d’acuité.
En 2009, la Turquie avait proposé la création d’un WTO+ ou d’un mécanisme de dispute à part entière avec l’Union Européenne. L’intérêt d’un tel mécanisme était de créer une plateforme de dialogue spécial entre les deux parties concernant l’application des mesures antidumping et antisubvention. A partenariat privilégié, mécanismes de résolution privilégié, telle fut l’idée sous-jacente. A ce jour, aucune démarche en ce sens n’a vu le jour. Pendant ce temps, le dialogue et la coopération entre les autorités turques et européennes devront s’accroitre. La Commission Européenne a organisé plusieurs formations à la conduite des enquêtes à destination des fonctionnaires des Etats tiers. En 2014, les fonctionnaires turcs ont noté présent aux deux sessions de formations organisées par la Commission Européenne et cela constitue en soi un bon signe vers la normalisation de l’usage des instruments de défense commerciales.
Références bibliographiques
Ivo Van Bael, Jean-François Bellis, Van Bael & Bellis (Firm), EU Anti-dumping and Other Trade Defence Instruments, Kluwer Law International, 2011, p. 29-50
Marc Pierini, Sinan Ülgen, A moment of Opportunity in the EU-Turkey Relationship, Carnegie Endowment for International Peace, December 2014
Chad Bown, Trade Policy Flexibilities and Turkey : Tariffs, Antidumping, Safeguards, and WTO Dispute Settlement, Policy Research Working Paper 6322, The World Bank Development Research Group Trade and Integration Team January 2013
Publications officielles
The World Bank, Evaluation of the EU-Turkey Cumtoms Union, Report No. 85830-TR, March 2014
European Commission, COM(2015) 359final, Report from the Commission to the European Parliament, 12th report, Overview of Third Country Trade Defence Actions against the European Union fort the year 2014
European Commission, SWD(2015) 145 Final, Commission staff working document, Report from the Commission to the European Parliament, 12th report, Overview of Third Country Trade Defence Actions against the European Union fort the year 2014
European Commission, COM(2014) 359final, Report from the Commission to the European Parliament, 12th report, Overview of Third Country Trade Defence Actions against the European Union fort the year 2013
European Commission, SWD(2014) 145 Final, Commission staff working document, Report from the Commission to the European Parliament, 12th report, Overview of Third Country Trade Defence Actions against the European Union fort the year 2013
Sites internet consultés
Site internet de la DG Trade de la Commission Européenne – Section Turquie – http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/turkey
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/september/tradoc_111603.pdf
Portail d’information sur les tarifs douaniers et la législation turque : http://tariff-tr.com
Autres sites internet
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